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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION​

Dernière mise à jour: le 28 Juillet 2025

Introduction

ModInAf est une plateforme en ligne destinée à présenter les produits de vendeurs locaux et à faciliter leur visibilité auprès des acheteurs.
ModInAf n’agit pas comme vendeur, intermédiaire ou prestataire de paiement. Il s’agit uniquement d’une vitrine numérique.

Inscription et accès

  • L’accès à la plateforme est gratuit pour les visiteurs.

  • Les vendeurs doivent créer un compte pour publier leurs produits.

  • Un abonnement mensuel et une commission sont appliqués uniquement après la première vente.

Fonctionnement​

ModInAf n’intervient pas dans les transactions.
Tous les achats, paiements et livraisons sont effectués directement entre le vendeur et l’acheteur.
ModInAf n’est pas responsable des échanges commerciaux ou de la logistique.

Responsabilités et interdictions​

Responsabilité de ModInAf

ModInAf ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des produits vendus sur la plateforme.
Elle n’intervient ni dans les paiements, ni dans les livraisons, ni dans les litiges entre vendeurs et acheteurs.

ModInAf décline toute responsabilité en cas de :

  • Retard ou échec de livraison

  • Produit non conforme ou défectueux

  • Litige commercial entre utilisateurs

Responsabilité des vendeurs

Chaque vendeur est entièrement responsable des produits qu’il propose, ainsi que des informations, images et descriptions associées.

Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier ou vendre sur ModInAf des :

  • Produits illégaux (drogues, armes, etc.)

  • Produits ou annonces frauduleux ou trompeurs

  • Contrefaçons de marques déposées (ex. : Louis Vuitton, Nike, etc.)

  • Produits non conformes à la législation ivoirienne

  • Contenus portant atteinte aux droits d’auteur, brevets ou marques

Sanctions

ModInAf se réserve le droit de :

  • Supprimer immédiatement tout contenu non conforme

  • Suspendre ou fermer le compte d’un vendeur en infraction

  • Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas de contrefaçon ou d’activité illégale

Données, modifications, droit applicable et acceptation

Protection des données

Les données personnelles collectées par ModInAf sont traitées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 et à la Politique de Confidentialité du site.

L’utilisateur dispose de droits sur ses données :Accès
Rectification
Suppression

Les demandes peuvent être adressées à : Support@modinaf.com

Modification des CGU

ModInAf peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront notifiés par email ou via le site.
L’utilisation continue du site vaut acceptation des nouvelles CGU.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ivoiriens compétents.

Acceptation

En accédant au site ModInAf, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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